Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales concernant le sursis et le sursis avec mise à l’épreuve et applicables le 1er janvier 2015.
JUSD1430154 C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1430154C
Date de signature
17 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014