Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales concernant le sursis et le sursis avec mise à l’épreuve et applicables le 1er janvier 2015.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1430154C

Date de signature

17 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014