Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1429153A

Date de signature

03 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014