Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
JUSB1429153A.pdf
PDF -
99,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1429153A
Date de signature
03 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014