Arrêté

Arrêté du 1er novembre 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1427775A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1427775A

Date de signature

01 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014