Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014.
JUSD1431147C.pdf
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243,84 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1431147C
Date de signature
26 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
15 janvier 2015