Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement (UE) n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
JUSC1500779C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1500779C
Date de signature
12 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015