Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
JUSD1501974C.pdf
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239,46 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1501974C
Date de signature
22 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015