Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.

JUSF1502350A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1502350A

Date de signature

26 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015