Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres des Conseils régionaux de l’action sociale.
JUST1504115A.pdf
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90,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1504115A
Date de signature
06 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015