Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Bastia].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1502546A

Date de signature

09 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015