Arrêté

Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline [CA de Nouméa].

JUSC1502397A.pdf

PDF - 98,88 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1502397A

Date de signature

09 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015