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Projet de loi Confiance : le point sur le secret des avocats
Publié le 12 novembre 2021 - Mis à jour le 16 février 2023
Le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire renforce la protection du secret des avocats dans le code de procédure pénale. Retrouvez la synthèse des mesures prévues.
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Principes, données de connexion, écoutes téléphoniques, perquisitions, prérogatives du bâtonnier, téléchargez le tableau avant/après pour lire le détail de ce qui change.