Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2015 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1505130A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1505130A
Date de signature
20 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015