Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 mars 2015 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer.
JUSF1507569C.pdf
PDF -
223,97 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1507569C
Date de signature
16 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015