Typologie de contenus: Convention
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2015 relative à la gestion des BOP/UO ci-dessous références du programme 166 justice judiciaire par le centre de services partagés du secrétariat général du ministère de la justice.
JUST1506483X.pdf
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Type de texte
Convention
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1506483X
Date de signature
31 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015