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Arrêté du 20 février 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA d’Angers]
JUSC1504440A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1504440A
Date de signature
20 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015