Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Rennes]
JUSC1505469A.pdf
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11,94 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1505469A
Date de signature
06 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015