Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. [CA d’Angers et de Rennes]
JUSC1506305A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1506305A
Date de signature
11 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015