Arrêté

Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l’arrêté du 2 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Basse-Normandie.

JUSF1506907A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1506907A

Date de signature

09 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015