Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés.
JUSD1508367C.pdf
PDF -
477,87 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1508367C
Date de signature
31 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015