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Arrêté du 28 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1510432A

Date de signature

28 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015