Note

Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité.

JUSF1511218N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1511218N

Date de signature

04 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015