Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
JUSK1540029A.pdf
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131,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540029A
Date de signature
24 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2015