Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
JUSF1510805A.pdf
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16,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1510805A
Date de signature
28 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2015