Arrêté

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1511862A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1511862A

Date de signature

07 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015