Arrêté

Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1510148A.pdf

PDF - 132,36 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1510148A

Date de signature

01 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015