Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
JUSC1509404A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1509404A
Date de signature
11 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2015