Décision

Décision du 1er juillet 2015 portant délégation de signature concernant l’AGRASC.

JUST1516492S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1516492S

Date de signature

01 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015