Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la date et les modalités d’organisation des élections aux comités techniques spéciaux institués au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Var et au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540037A

Date de signature

16 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015