Arrêté

Arrêté modificatif du 24 juin 2015 modifiant l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à la composition du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud.

JUSF1513082A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1513082A

Date de signature

24 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015