Arrêté

Arrêté du 31 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

JUSB1520986A.pdf

PDF - 14,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1520986A

Date de signature

31 août 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2015