Réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures

La réunion informelle des ministres chargés de la Justice et des Affaires intérieures se tiendra les 3 et 4 février 2022 à Lille. Les ministres des Affaires intérieures se réuniront le 3 février, en présence de la Commission européenne, des représentants de Frontex, Europol, et de l’Agence de l’Asile, et les ministres de la Justice le 4 février.Le 4 février 2022, les échanges de la réunion des ministres de la Justice porteront sur trois thèmes.

Protéger les citoyens européens contre les crimes et les discours de haine

La lutte contre les discours et les infractions motivés par la haine est une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Dans un contexte de progression des manifestations graves de haine en ligne, l’Union européenne envisage de nouveaux moyens d’action en lien étroit avec les plateformes numériques pour lutter contre ces menaces directes à ses valeurs fondatrices.

La proposition de la Commission européenne qui invite les États membres à rappeler leur attachement aux valeurs de l’Union en ajoutant les « discours de haine et les crimes de haine » à la liste des infractions européennes définie à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sera abordée.

Cette rencontre sera aussi l’occasion d’un échange avec des représentants de grands opérateurs internet (Google, Meta et Twitter) qui participeront aux travaux. Les discussions porteront sur les relations de ces opérateurs avec les autorités judiciaires, les difficultés identifiées et les améliorations possibles, notamment par le renforcement du cadre juridique européen sur l’obtention des preuves numériques. Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, interviendra également pour faire part de son expérience.

Le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne participera également aux travaux de cette matinée.

Renforcer l’efficacité des dispositifs d’alerte enlèvement

Les échanges porteront dans un deuxième temps sur les dispositifs d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’enfants. À ce jour, il n’existe pas de dispositif européen d’alerte enlèvement et tous les États membres n’en sont d’ailleurs pas dotés. Or, les ravisseurs d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières dans un espace où plus de 35% des Européens vivent dans des zones frontalières et où chacun circule librement.

Les ministres de la Justice échangeront lors de cette réunion autour de la question de l’extension transfrontalière de ces alertes et de la coordination des dispositifs nationaux dans la perspective d’en renforcer l’efficacité.

Envisager les modalités de reconnaissance de la filiation entre États membres

Enfin, les échanges porteront sur la reconnaissance de la filiation entre États membres. Si une coopération poussée existe en matière familiale qu’il s’agisse de divorce, de séparation, de responsabilité parentale ou de succession, il n’y a aucune législation européenne en matière de loi applicable et de reconnaissance des documents et décisions relatives aux liens de filiation lesquelles sont régies par le droit interne de chaque État membre. Or la non-reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre peut avoir des conséquences importantes pour les enfants.

La reconnaissance dans toute l’Union européenne de liens de filiation établis dans un État membre et le maintien des droits des enfants vis-à-vis de leurs parents au sein de l’Union européenne constituent donc des enjeux importants à protéger dans le respect des différences légitimes qui existent entre les législations en matière d’établissement de la filiation.

Une initiative législative relative à la reconnaissance de la filiation entre États membres pourrait être proposée par la Commission européenne. Les ministres de la justice seront invités à discuter ensemble de l’opportunité et de la forme que pourrait prendre une telle initiative.