Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA d’Amiens et de Douai].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1524429A

Date de signature

16 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2015