Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. [CA de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom].
JUSC1524173A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1524173A
Date de signature
16 octobre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2015