Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

JUSF1523119A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1523119A

Date de signature

24 septembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2015