Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 novembre 2015 relative aux élections régionales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance.
JUSC1527407C.pdf
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174,94 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1527407C
Date de signature
19 novembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015