Circulaire

Circulaire du 27 octobre 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections régionales le 6 décembre 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1525744C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1525744C

Date de signature

27 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015