Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.
JUSB1527277A.pdf
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101,5 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1527277A
Date de signature
09 novembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015