Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d'Aix-en-Provence].

JUSC1525488A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1525488A

Date de signature

28 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015