Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Bourges].

JUSC1529234A.pdf

PDF - 11,5 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1529234A

Date de signature

08 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015