Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1601061A

Date de signature

11 janvier 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016