Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Claire DOUCET].
JUSK1604747A.pdf
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20,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1604747A
Date de signature
11 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016