Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1609328A.pdf
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111,21 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1609328A
Date de signature
04 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016