Arrêté

Arrêté du 29 février 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

JUSF1606356A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1606356A

Date de signature

29 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 avril 2016