Arrêté

Arrêté du 21 mai 2016 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.

JUSA1609032A.pdf

PDF - 95,56 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1609032A

Date de signature

21 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016