Rectificatif

Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (voir rectifcatif dans le BOMJ du 31 août 2016)

JUSD1615720Z.pdf

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Type de texte

Rectificatif

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1615720Z

Date de signature

17 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016