Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 juillet 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 3 juin 2016 renforçant les garanties des justiciables et faisant suite à des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
JUSD1621338C.pdf
PDF -
278,46 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1621338C
Date de signature
26 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016