Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. [CA d’Agen]

JUSC1621440A.pdf

PDF - 14,06 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1621440A

Date de signature

28 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016