Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs.
JUSD1626163C.pdf
PDF -
2,51 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1626163C
Date de signature
20 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016