Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline auprès de la cour d'appel de Basse-Terre.

JUSC1620576A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1620576A

Date de signature

22 septembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2016