Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère.

JUSF1630867A.pdf

PDF - 110,01 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1630867A

Date de signature

20 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016